Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé :
« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »
Objet
Cette disposition ne fait que reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).