Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
les salaires
insérer les mots :
, ou le cas échéant le bénéfice net consolidé,
Objet
Sensible à l'argument des auteurs de l'amendement n° 40 selon lequel il conviendrait de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant fait un effort d'augmentation des salaires, le gouvernement souhaite laisser ouverte pour le législateur les deux types d'assiette possible qui permettront d'asseoir la contribution prévue à l'article 4. Le délai qui va s'écouler permettra d'expertiser les effets de l'une ou de l'autre des solutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).