Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 933‑1 du code du travail est supprimée.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante pour les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes qui le plus souvent le subissent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).