Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
la vie personnelle et familiale
par les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
Objet
Si les amendements portés tant par l'Assemblée Nationale que par le Sénat sur l'introduction de la formule de « vie personnelle et familiale » au lieu de « l'exercice de la responsabilité familiale » dans le titre de cette partie et à l'article 6, ont semblé pertinent au Gouvernement afin d'élargir le champ de l'articulation des temps de vie des salariés; en revanche à l'article 5, il apparaît important que l'indicateur construit par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, soit centré sur la seule responsabilité familiale. Il serait effectivement très difficile d'élaborer un indicateur permettant aux entreprises de prendre en compte la vie personnelle des salariés, alors que des données précises peuvent être trouvées concernant l'exercice de la responsabilité familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).