Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code du travail, après les mots :
les maisons de l'emploi
insérer les mots :
et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents
Objet
Les Français établis hors de France ne doivent pas être oubliés des grands principes qui régissent notre droit national.
De très nombreuses Françaises expatriées sont souvent victimes de discriminations salariales importantes, même lorsqu'elles travaillent pour une entreprise française.
Il semble donc important que des actions de sensibilisation et d'information puissent être menées par les comités consulaires compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).