Amendement n° 60 Sénat

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132‑12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

« - les conditions de travail et d'emploi ;

« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 ;

« - la reconnaissance des qualifications professionnelles. »

Cet amendement tend à améliorer les dispositifs de négociations de l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle et non seulement de l'égalité salariale.