Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132‑12 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).