Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122‑26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la rémunération dans la présente disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).