Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122‑26 du code du travail :
« A l'issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les conditions de mise en œuvre des garanties d'évolution de la rémunération et d'évolution professionnelle des salariés concernés. »
Objet
Cet amendement vise à affirmer la règle de droit minimale qui doit s'appliquer en matière d'évolution de la rémunération durant les congés maternité qu'il y ait ou pas accord collectif dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).