Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433‑2 du code du travail, remplacer les mots :
dans un délai de cinq ans à compter de
par les mots :
dès les premières élections qui suivent
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).