Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
Objet
Le régime des « heures choisies » ne doit pas se faire au détriment des salariés qui sont jusqu'à maintenant en temps partiel imposé, et qui sont le plus souvent des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).