Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137‑27‑2 du code du travail, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2010
par les mots :
avant le 31 décembre 2008
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).