Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133‑5 du code du travail, après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
non justifiés
Objet
Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performance au travail du salarié, sans considération relative au sexe.
Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).