Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :
Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objet
Il s'agit par le biais de cet amendement de renforcer le contrôle et la veille parlementaire sur l'application de ce dispositif législatif.
En permettant au Parlement de recevoir un rapport biannuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous entendons renforcer la collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, par ailleurs investi d'une mission de contrôle de l'application du dispositif relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).