Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les salaires
par les mots :
le bénéfice net consolidé
Objet
Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Pour ce faire, cet amendement propose d'asseoir cette sanction sur le bénéfice net consolidé et non pas sur les salaires ou bien le chiffre d'affaires, qui ne reflètent pas nécessairement l'état de santé de l'entreprise.
Alors que depuis plus de trois ans notre pays connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d'emploi et de familles plongées dans la précarité, il est indispensable de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant une politique salariale vertueuse. Compte tenu de cet impératif et poursuivant un objectif de justice fiscale, nous souhaiterions que cette pénalisation soit assise sur le « bénéfice net consolidé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).