Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
pourra présenter au Parlement, si nécessaire,
par les mots :
présentera au Parlement dans un délai d'un an
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la première moitié des 5 ans dévolus à l'application de cette loi.
La rédaction du texte prévoit qu'une contribution financière puisse être un jour instaurée, mais à titre seulement d'éventualité.
Après avoir fait le bilan d'application des lois « Roudy » et « Génisson », il est nécessaire de passer d'une logique incitative à une logique plus contraignante, analogue à celle instaurée par la loi n° 2000‑493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Par là même, nous entendons inciter plus fortement les employeurs à ouvrir des négociations en matière d'égalité salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).