Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 8 Déposé le 07/07/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932‑1 du code du travail, remplacer les mots :

une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation

par les mots :

une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants

II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

majoration

par le mot :

indemnité

Objet

Cet amendement tend à assurer au salarié qui réalise un effort de formation une indemnité correspondant aux frais engagés et non une simple majoration.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).