Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑26‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement propose de considérer que les absences dues à des affections liées à l'état de grossesse sont considérées comme du temps de travail effectif, ceci en rapport avec l'article premier du présent projet de loi relatif à la rémunération, et aux cotisations de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).