Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. »
Objet
Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel.
Environ quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes. 29,9 % des actives occupées travaillent à mi‑temps.
Alors que le ministre aux relations du travail annonce un chantier sur le temps partiel subi, il est temps de donner les moyens aux personnes qui travaillent à temps partiel, et qui possèdent une qualification équivalente, d'être en priorité affectées aux emplois à temps pleins vacants ou créés au sein de leur entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).