Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑25‑2‑1 du code du travail, remplacer les mots :
ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou
par les mots :
en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par
Objet
Cet amendement propose d'exclure les contrats de travail temporaire du bénéfice de l'aide forfaitaire au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).