Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;
2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance en deçà de sept jours par simple accord d'entreprise ou d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).