Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 07/07/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Objet

Cet amendement tend à accentuer la mobilisation de l'administration sur la question de l'égalité salariale et professionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).