Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑26 du code du travail, après les mots :
cette rémunération
insérer les mots :
au sens de l'article L. 140-2,
Objet
Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).