Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1)

Dossier législatif Sénat : visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (ppl05-289 ↗)
2 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 329 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 M. Roland Muzeau — 10/05/2006 Retiré
2 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 11/05/2006 Adopté