Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
(Pour coordination)
Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :
« 125,8 »,
le nombre :
« 125,7 ».
Objet
A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).