Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
(Pour coordination)
I. – Dans la septième ligne de la deuxième colonne du tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 1 de cette annexe, substituer au nombre :
« 70 ,6 »,
le nombre :
« 70,5 ».
II. – En conséquence, dans le tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 2. de cette annexe :
1° Dans la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 58,5 »,
le nombre :
« 58,4 »
2° Dans la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 79,9 »,
le nombre :
« 79,8 »
3° Dans la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 125,8 »,
le nombre :
« 125,7 ».
Objet
A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).