Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
(Pour coordination)
Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du 2° de cet article, substituer au nombre :
« 125,8 »,
le nombre :
« 125,7 ».
Objet
A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).