Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans cet article, substituer au nombre :
« 21,622 »,
le nombre :
« 21,817 ».
Objet
L'article 16 du PLFSS retrace les montants de compensation des exonérations de cotisations sociales prévus en PLF.
Or, au cours du débat de la partie II du PLF à l'Assemblée nationale, des modifications ont été apportées sur les crédits de compensation :
- Sur la mission « Travail et emploi », les crédits de compensation du plan service à la personne ont été réduits de 20 millions d'euros.
- Sur la mission « Outre-mer », afin de tenir compte de la suppression de la mesure d'économie consistant à substituer à un mécanisme d'exonération totale un système dégressif permettant de moduler l'exonération accordée selon le niveau du salaire, les crédits de compensation des exonérations DOM ont été abondés à hauteur de 195 millions d'euros.
- Sur la mission « Ville et logement », 20 millions d'euros supplémentaires ont été votés au titre de la compensation de mesures d'exonérations en faveur des zones franches urbaines dont le nombre passera de 85 à 100 en 2006.
- Il convient donc de modifier l'article 16 en conséquence et majorer le montant de 195 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).