Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :
IX. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que du conseil des professions paramédicales » sont supprimés.
IX. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que du conseil des professions paramédicales » sont supprimés.
Objet
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique prévoit que le décret relatif aux hébergeurs de données informatiques de santé, dont la parution conditionne la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP), est soumis à un certain nombre de consultations obligatoires : CNIL, conseils des ordres des professions de santé et conseil des professions paramédicales.
Cette dernière instance n'a pas encore été mise en place : en effet, il convient d'abord, comme le fait actuellement le gouvernement, de mettre en place des ordres par profession paramédicale, avant d'installer ce conseil des professions paramédicales qui doit être l'organisme fédérateur de l'ensemble de ces ordres.
La parution du décret sur les données du DMP devant intervenir très rapidement, il convient donc de supprimer la mention de la consultation obligatoire du conseil sur ce projet de texte.
Cette dernière instance n'a pas encore été mise en place : en effet, il convient d'abord, comme le fait actuellement le gouvernement, de mettre en place des ordres par profession paramédicale, avant d'installer ce conseil des professions paramédicales qui doit être l'organisme fédérateur de l'ensemble de ces ordres.
La parution du décret sur les données du DMP devant intervenir très rapidement, il convient donc de supprimer la mention de la consultation obligatoire du conseil sur ce projet de texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).