Amendement n° 106 rect. Sénat

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353‑1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».

2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2004. »

II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».

2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »