Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. »
Objet
En l'absence de texte d'application paru à ce jour, les modifications effectuées pour mettre en conformité les contrats avec l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale n'ont pas pu intégrer la prise en charge des prestations de prévention.
Un délai de 6 mois est nécessaire pour mettre au point le cadre réglementaire de cette disposition qui devra être intégrée dans tous les contrats santé « responsables ».
Il est également proposé de faciliter l'intégration de la prise en charge des prestations de prévention en prévoyant que cette modification intervient au moment du renouvellement du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).