Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale :
I. - Dans la première phrase, supprimer les mots :
parmi lesquels figurent les praticiens conseils,
II. - Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).