Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L. 861‑1 et sorties du régime prévu à l'article L. 380‑1, quel que soit le choix qu'elles ont fait en vertu de l'article L. 861‑4. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les contrats CMUC bénéficiant aux assurés sortis du régime de la CMU de base dans la liste des contrats responsables afin que ces assurés soient incités à respecter le parcours de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).