Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200‑3 ».
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200‑3 ».
Objet
La mesure a pour objet de permettre que le Gouvernement soumette à l'avis de l'union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un contexte où les organismes complémentaires sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie comme le montrent des mesures aussi importantes que la mise en place du dispositif contrat responsables, il apparaît indispensable qu'ils puissent donner leur avis sur les projets de textes relatifs à l'assurance maladie et sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les caisses nationales de sécurité sociale.
Dans un contexte où les organismes complémentaires sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie comme le montrent des mesures aussi importantes que la mise en place du dispositif contrat responsables, il apparaît indispensable qu'ils puissent donner leur avis sur les projets de textes relatifs à l'assurance maladie et sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les caisses nationales de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).