Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales », sont remplacés par les mots : « , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ».
Objet
Afin de permettre une analyse circonstanciée du bilan du périmètre des Missions d'intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 20 décembre 2004, il est proposé d'ajouter à ce bilan une information relative au montant attribué à chaque établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).