Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer les VI et VII de l'amendement n° 93.
Objet
La rédaction proposée pour le paragraphe VI qui prévoit l'application de la procédure de répartition aux établissements déjà signataires d'une convention tripartite est inutile. Tous les établissements autorisés pour les soins de longue durée sont concernés par cet article qu'ils soient ou non conventionnés.
Les établissements de santé gestionnaires de plusieurs structures (unités de soins de longue durée, maison de retraite) ont déjà le choix de signer :
- soit deux conventions tripartites distinctes
- soit, si l'organe délibérant de l'établissement décide de fusionner ses structures d'accueil, une seule convention.
La rédaction proposée pour le paragraphe VII est ainsi inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).