Amendement n° 284 Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 31 Déposé le 16/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase du IV de cet article :

Pour les établissements pour lesquels la répartition prévue au III ci‑dessus n'est pas intervenue au 1^er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 1^er avril 2007, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Sont prévues les dispositions à prendre lorsque la répartition conjointe entre le préfet et l'ARH n'a pu être opérée avant le 1^er janvier 2007.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).