Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le nombre :
150
par le nombre :
165
Objet
Les dernières données de consommation des crédits du FAQSV indiquent que les disponibilités sur le FAQSV fin 2005 seront supérieures à ce qui était prévu lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale d'environ 15 M€.
Il est donc possible d'augmenter le plafond des dépenses autorisées en 2006, sans augmenter la dotation de 110 M€ prévue et donc sans impact sur l'ONDAM. Ce complément permettra de conforter les actions du fonds en faveur notamment des maisons médicales de garde et de la démographie médicale.
Il est donc possible d'augmenter le plafond des dépenses autorisées en 2006, sans augmenter la dotation de 110 M€ prévue et donc sans impact sur l'ONDAM. Ce complément permettra de conforter les actions du fonds en faveur notamment des maisons médicales de garde et de la démographie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).