Amendement n° 56 rect. Sénat

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. ‑ Les articles L. 115‑2, L. 216‑6, L. 243‑13, L. 243‑13‑1, L. 256‑5, L. 377‑1, L. 471‑3, L. 481‑2 et L. 554‑1, le II de l'article L. 861‑10 du même code, le 1° de l'article L. 725-13 du code rural et l'article L. 262‑46 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

Au premier alinéa de l'article L. 351‑13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'une amende de 4.500 euros pouvant être portée au double en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ».

Aux articles L. 243‑11, L. 243‑12, L. 623‑1 et L. 721‑8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 216‑6 » est remplacée par la référence : « L. 114‑10  ». A l'article L. 623‑1 du même code, les mots : « L. 243‑13 et » sont supprimés. Aux articles L. 162‑36, L. 623‑1, L. 721‑8 et L. 821‑5 du même code et à l'article L. 244‑1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 377‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑13 ».

Aux articles L. 751‑40 et L. 752‑28 du code rural et à l'article L. 481‑2 du code de la sécurité sociale, la référence « L. 471‑3 » est remplacée par la référence « L. 114‑13 ».