Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :
1,5%
par le pourcentage :
1,96%
Objet
L'objectif de redressement des comptes de l'assurance maladie nécessite en 2006 un effort accru de l'industrie du médicament. La croissance du chiffre d'affaire de l'industrie pharmaceutique s'est en effet élevée en 2005 à 5 %, alors qu'elle s'était engagée à le limiter à 1 %. La clause de sauvegarde permet de récupérer 70 % de l'excédent de chiffre d'affaires, et la hausse proposée par le gouvernement de la taxe sur le chiffre d'affaires, de 0,6 à 1,96 % correspond exactement aux 30 % qui restent, afin que l'engagement initial soit respecté.
La rédaction de l'article 15 issue des travaux de l'Assemblée nationale conduit cependant à porter ce taux à 1,5 %. Ce choix revient à priver l'assurance maladie d'environ 100 millions de recettes attendues en 2006 et compromet le plan de redressement.
C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant que le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires de 2006 est porté, à titre exceptionnel, de 0,6 à 1,96 %.
La rédaction de l'article 15 issue des travaux de l'Assemblée nationale conduit cependant à porter ce taux à 1,5 %. Ce choix revient à priver l'assurance maladie d'environ 100 millions de recettes attendues en 2006 et compromet le plan de redressement.
C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant que le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires de 2006 est porté, à titre exceptionnel, de 0,6 à 1,96 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).