Amendement n° 252 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 47 du PLFSS pour 2006 concerne un des trois régimes de prestations complémentaires de retraite des médecins – l'Avantage Social Vieillesse (ASV) – contrepartie dans les conventions médicales de 1960 puis 1972 de la limitation de leurs honoraires.

Elle représente actuellement près de 40% de la retraite totale des médecins retraités qui n'est, en moyenne, que de 2.484 € mensuels et près de 30% de la retraite totale des veuves de médecins qui n'est, en moyenne, que de 1.089 € mensuels.

Les 40.000 allocataires de ce régime sont tout particulièrement inquiets de la baisse considérable de la valeur de service de leur point de retraite : moins 40% d'ici 2023, s'ajoutant aux moins 12 % appliqués depuis 1999.

Face aux difficultés à venir de ce régime additionnel de retraite, qu'ils soient allocataires, cotisants actifs ou futurs cotisants, cet amendement sur l'Avantage Social Vieillesse (ASV) vise à supprimer l'article 47 qui pénalise trop fortement la pension des médecins retraités dans notre pays.