Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 7, les mots : « , dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, les mots : « le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement à trois enfants par allocataire institué pour le versement des prestations familiales à Mayotte (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation logement) par l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
La situation économique et sociale de l'archipel exige en effet des mesures destinées à améliorer l'aide aux personnes en grande précarité en particulier par un effort en direction des familles.
Le niveau des prestations sociales à Mayotte étant encore sensiblement inférieur à celui de la métropole, le présent amendement s'inscrit dans la démarche générale de rattrapage et d'alignement de la situation de la collectivité départementale.
L'adoption de cet amendement améliorera donc directement le revenu des familles de 4 enfants et plus qui sont nombreuses à Mayotte. Le montant de prestations pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième devrait être aligné sur celui versé à Mayotte pour le troisième enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).