Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122‑28‑9 du code du travail, remplacer les mots :
atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave nécessitant, pendant une durée minimale, une présence soutenue ou des soins contraignants
par les mots :
atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition de durée de la pathologie fixée initialement à 4 mois pour bénéficier de la prestation.
Pour réserver l'usage de la prestation – conformément à son objet – aux pathologies les plus graves, l'amendement précise la définition de la gravité de la maladie et les critères de nécessité d'une « présence soutenue » et de « soins contraignants ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).