Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :
| Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |
Objet
La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Elle assurera le service des prestations ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.
Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).