Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
fixée par décret,
sont insérés les mots :
et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence
Objet
Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de garde pour la fratrie restante engendrés par le déplacement des parents auprès de l'enfant malade peuvent donner lieu en conséquence à un complément mensuel pour frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).