Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, pendant une durée minimale,
Objet
La notion de durée minimale est trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).