Amendement n° 236 Sénat

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9 et L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale.

La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II qui sont appelés à faire preuve de « tact et de mesure » dans leur tarification.

Pratiquée hors des cas d'autorisation, ces dépassements apparaissent imposés par les praticiens à des personnes fragilisées du fait de la dégradation de leur état de santé. Ces dépassements apparaissent comme des manœuvres personnelles particulièrement choquantes s'agissant de professionnels, chargés, à l'évidence, d'une mission de service public.

Au plan civil, ils constituent des abus dommageables, et à ce titre réparables, l'évaluation restant à la charge des tribunaux.

Le refus de ces dépassements par le patient apparaît ainsi extrêmement difficile au regard de son état de faiblesse, voire d'ignorance des pratiques tarifaires.

Cet amendement propose, à la suite du renforcement de la répression des abus et des fraudes des patients, de renforcer en parallèle l'obligation des praticiens de respecter les règles qui encadrent l'exercice de leur profession.