Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Objet
Actuellement, les personnes qui, au moment où elles demandent à bénéficier de la CMU, sont sans domicile fixe, doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Cette disposition est modifiée par le V de l'article 57 afin d'exiger l'intervention d'un assistant de service social dans la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe réalisée par des associations agréées. Il convient de souligner que cette mesure aura pour effet d'allonger les délais des plus précaires pour bénéficier de la CMU.
Plutôt que de chercher à améliorer la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, le gouvernement part du principe que la domiciliation est d'emblée une tentative frauduleuse.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).