Amendement n° 201 Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Rejeté M. Roland Muzeau Article 50 Déposé le 14/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la fin de cet article, remplacer le chiffre :

330

par le chiffre :

750

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionnné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.

Objet

Pour inciter les employeurs à la prévention des risques professionnels, conformément aux préventions faites par la commission Diricq, les auteurs de cet amendement fixent à 750 millions d'euros le reversement de la branche accident du travail/maladie professionnelle à l'assurance maladie au titre de la compensation des charges indirectement supportées par l'assurance maladie en raison des accidents du travail et maladies professionnelles non déclarées ou insuffisamment pris en charge.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).