Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seule la somme mensuelle minimum laissée à leur disposition, définie par l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles, est prise en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »
Objet
Il est proposé d'améliorer l'accès à une protection complémentaire d'assurance maladie pour les personnes hébergées en établissement médico-social.
Actuellement le seuil de ressourcés pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant de minimum vieillesse.
Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prise en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).